Université de Toulouse. Faculté de droit. Du Défaut de discernement des mineurs en matière pénale art. 66 du Code pénal, étude philosophique et juridique. Thèse pour le doctorat présentée par M. Jules Combes 8.24MB 15,926 views 9,715 downloads

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Université de Toulouse. Faculté de droit. Du Défaut de discernement des mineurs en matière pénale art. 66 du Code pénal, étude philosophique et juridique. Thèse pour le doctorat présentée par M. Jules Combes

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